Conditions Générales de Vente
Mise à jour : 01.10.2021
- l’Institut Internacional de Reikiologie Mortier-Ivanez (ci-après : ″IIR″), établi à Esteve Dolsa Pujal 28, AD500, Andorre la Vieille, núm. registral de la societat 19554, núm. de registre tributari L-714652-J (ci-après : ″IIR″),
- et toute personne physique ou morale, publique ou privée qui s’inscrit à une formation, ci-après dénommée « le Client ».
Préambule
L’IIR est un établissement d’enseignement supérieur et professionnel, dispensant des formations en reikiologie en Andorre. Ses formations permettent d’obtenir un certificat ou un diplôme aux niveaux de qualification variant entre le niveau 5 et 7 du cadre européen des certifications et appartenant à l’Espace Européen d’Enseignement Supérieur, l’EHEA (BAC+2 à BAC+5 du niveau français), et la délivrance de crédits ECTS (European Credits Transfer System), norme européenne facilitant les échanges et poursuite d’études en France et à l’étranger. L’entrée en formation est soumise à la validation de prérequis.
L’IIR dispense également des spécialisations permettant aux praticiens en exercice de renforcer leurs connaissances.
L’IIR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sur son site internet. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par l’apprenant.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- Candidature : désigne toute demande d’inscription à une ou plusieurs formations ;
- CGV : désigne les Conditions Générales de Vente ;
- Contrat : désigne l’ensemble constitué des mails de validation, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;
- Délai d’inscription : désigne la période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs formations et l’inscription définitive ;
- Prix : la valeur unitaire d’une formation ;
- Site : désigne le site internet https://www.reikiologie.com utilisé par l’IIR pour commercialiser ses formations professionnelles;
Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec l’IIR en vue de l’accès aux prestations de l’IIR.L’inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenant et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au règlement intérieur de l’IIR.
Dès lors que l’apprenant sollicite une demande d’inscription, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IIR, accessibles sur son site internet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
Article 2 – Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IIR pour le compte du Client.
Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client envoie sa candidature, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IIR, toutes deux librement accessibles sur le Site de l’IIR ou sur simple demande.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IIR.
Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’IIR, avant la validation de sa Candidature.
La validation de la Candidature vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’IIR en Andorre.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Candidature transmise par message électronique au Client.
Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.
Article 5 – Inscription en formation
Demande d’inscription
Toute inscription est précédée d’une étude des prérequis. Pour cela, le Client s'entretient au téléphone, ce qui lui permet d’indiquer son niveau d’étude et sa motivation en lien avec son projet de formation.
Effectivité de l’inscription d’une personne physique
A l’issue des entretiens validant mutuellement le projet de formation, un contrat de formation professionnelle est émis et signé par voie dématérialisée.
L’inscription à une formation n’est considérée comme effective qu’à la réception par l’IIR du contrat de formation et du mandat de prélèvement, tous deux signés.
L’inscription du Client devient définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.
Article 6 – Délai et formalités de rétractation
Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Ce délai est de sept (7) jours ouvrables à Andorra la Vella, en accord avec l’article 56.1 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce.
Dans tous les cas, l’apprenant informe l’IIR à son adresse en Andorre, de sa volonté de se rétracter soit sous forme présentielle, avec remise en main propre d’un courrier écrit notifiant la rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai imparti (formulaire de rétractation à télécharger ici si besoin).
Article 7 - Prix
Le Prix des formations proposées par l’IIR est indiqué lors du premier entretien téléphonique. Il est en TTC. Il s’entend hors frais d’hébergement, de transport, de restauration et d’examen, et hors réduction en cas de règlement comptant.
Article 8 – Conditions de paiement
Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Au-delà du délai légal de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.
Le règlement de la formation s'effectue comptant après délai de rétractation, contre 200 € de réduction.
La formation peut aussi se régler via un acompte de 30%, versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Le solde est réglé en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.
Article 9 – Début et fin de formation
A l’issue du délai de rétractation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par voie électronique.
A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par voie électronique.
Dans le cadre de la formation de base ou supérieure, le Client peut, dans les un (1) an suivant la fin de son parcours, se soumettre à une évaluation de ses compétences en vue d’obtenir une certification professionnelle de praticien en reikiologie de titre niveau 5 en Europe ou de maître praticien de titre niveau 7 en Europe.
Article 10 – Annulation du stage du fait de l’Institut
L’IIR se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’IIR. Dans ce cas, l’IIR s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée.
En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’apprenant, l’IIR lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie, à l’exclusion de tout autre coût.
Article 11 – Interruption du stage du fait de l’Institut
En cas d’interruption de la formation du fait de l’IIR, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Force majeure
L’IIR ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IIR, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IIR.
Article 12 – Conditions de paiement
Dans tous les cas d'interruption de la formation du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’IIR, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.
Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par la jurisprudence andorrane, c’est-à-dire un évènement prévisible ou imprévisible mais dans les deux cas irrésistible, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 13 – Données personnelles
L’IIR et le Client reconnaissent tous deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée de l’apprenant.
L’IIR en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection de données personnelles. La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’IIR de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’apprenant et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.
Pour sa part, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’IIR de toute modification d’une donnée personnelle le concernant. Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-à-vis de ces traitements sont disponibles sur simple demande.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Différend
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnelle, sont régis par la loi andorrane. Les références aux lois, règlements ou dispositions légales d’un autre type font référence à des dispositions légales andorranes si rien n’indique le contraire. Les dispositions légales sont accessibles sur internet sur le site www.bopa.ad. Les textes sont en catalan.
© www.reikiologie.com
Copyright - Tous droits réservés