L’Institut Internacional de Reikiologie Mortier-Ivanez (ci-après : ″IIR″), établi à c/o ASSESSORS ASSOCIATS P&E, SL - C/. Pau Casals 8 - Ed. Cornella 2, 2ª. 1º. - AD500 Andorra la Vella (centre de formation à : Carrer Esteve Dolsa Pujal 28, AD500, Andorre la Vieille, núm. registral de la societat 19554, núm. de registre tributari L-714652-J (ci-après : ″IIR″),

et toute personne physique qui s’inscrit à une formation, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IIR. Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’IIR, avant la validation de sa Candidature. La validation de la Candidature vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’IIR en Andorre.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

Toute inscription est précédée d’une étude des pré-requis. Pour cela, le Client sollicite un rendez-vous via le formulaire en ligne dédié, lui permettant d’indiquer son niveau d’étude et sa motivation en lien avec son projet de formation professionnelle. Ce formulaire permet d’identifier et de clarifier les prérequis du Client. L’IIR peut demander des compléments d’information. Le formulaire envoyé engage le Client sur l’exactitude des informations qu’il fournit.

A l’issue des entretiens validant mutuellement le projet de formation, des frais d'inscription sont réglés, en vue de l'émission d'un contrat de formation professionnelle, signé par voie dématérialisée.

L’inscription à une formation est considérée comme effective au règlement des frais d'inscription. Les frais d'inscription ne sont pas rétrocessibles en cas de rétractation ou d'annulation de la formation.

L’inscription du Client devient définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de règlement des frais d'inscription. Pendant ce délai, aucune somme relative à la formation en elle-même ne peut lui être exigée.

Le Client dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de règlement des frais d’inscription. Ce délai est de sept (7) jours ouvrables à Andorra la Vella, en accord avec l’article 56.1 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce. Dans tous les cas, l’apprenant informe l’IIR à son siège social en Andorre, de sa volonté de se rétracter soit sous forme présentielle, avec remise en main propre d’un courrier écrit notifiant la rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai imparti. (formulaire de rétractation à télécharger ici si besoin).

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Au-delà du délai légal de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

Sauf stipulation contraire, des frais d'inscription sont versés pour l'émission du contrat de formation. Le solde est réglé selon le choix du client : en 5 mensualités égales, par prélèvement bancaire, tous les 10 du mois à compter de la fin du délai de rétractation ; ou en 1 prélèvement unique pour solde tout compte, en contrepartie d'un geste commercial sur le tarif de la formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de prélèvement.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par voie électronique.

Dans le cadre des formations de praticien, le Client peut, dans les délais prévus dans son contrat suivant la fin de son parcours, se soumettre à une évaluation de ses compétences en vue d’obtenir une certification professionnelle de praticien en reikiologie de titre niveau 5 en Europe ou de maître praticien de titre niveau 7 en Europe.

En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’apprenant, l’IIR lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie, à l’exclusion de tout autre coût.

L’IIR ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IIR, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IIR.

L’apprenant informe l’Institut Internacional de Reikiologie de son annulation de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social.

Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’Institut Internacional de Reikiologie en raison des pertes engendrées par l'annulation ou l'abandon de la formation par l’apprenant, celui-ci s’engage à verser à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :

70% du prix de la formation si la notification d’annulation a lieu avant le démarrage de la formation.

90% du prix de la formation si la notification d’annulation ou d’abandon a lieu après le démarrage de la formation.

Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par la jurisprudence andorrane, c’est-à-dire un évènement prévisible ou imprévisible mais dans les deux cas irrésistible, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

L’IIR en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection de données personnelles. La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’IIR de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’apprenant et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Pour sa part, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’IIR de toute modification d’une donnée personnelle le concernant. Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-à-vis de ces traitements sont disponibles sur simple demande.

Conformément aux dispositions de l’article 27.2 de la Loi 13/2013, du 13 juin, de la concurrence effective et de la protection du consommateur et la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, lorsque l’apprenant a adressé une réclamation écrite à l’IIR et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un mois, il peut soumettre sa réclamation à une médiation sur le différend. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale et faire partie de la liste des médiateurs inscrits au Registre des médiateurs de l’Andorre. Le médiateur est une personne agréée comme médiateur en Andorre. Au cas où il n’y aurait pas d’accord pour désigner le médiateur, celui-ci sera désigné par tirage au sort devant deux témoins. Un des témoins tirera le nom du premier médiateur désigné et puis successivement de deux autres médiateurs substituts. Le premier substitut sera le médiateur au cas où le désigné ne puisse pas l’être et le deuxième au cas où le médiateur désigné et le premier substitut désigné ne puissent pas réaliser la médiation.

L’élection de domicile est faite par l’IIR à son siège social, Carrer Pau Casals 8 Ed. Cornella 2, 2º, 1ª, AD500 Andorra la Vella. Ces CGV sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur en Principauté d'Andorre. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, la Batllia d’Andorre et les Tribunaux andorrans seront seuls compétents pour régler le litige.